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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600546_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par son président, ayant pour avocat Me Verdier, demande au juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600592_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des référés ne soit saisi.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601440_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 3 février 2025 a été mis à exécution le 6 avril 2026, soit deux jours avant que le juge des référés ne soit saisi.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306540_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que : - l'association requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes de la FFR puisqu'elle n'a pas saisi la commission d'appel de la FFR
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2024, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206563_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En conséquence, le requérant est fondé à soutenir qu’en décidant de prolonger son congé longue maladie après épuisement de la période rémunérée à plein traitement sans saisir préalablement pour avis le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601601_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne afin de contester la régularité de la saisie administrative et obtenir la restitution des sommes déjà prélevées.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
sur le litige, après épuisement, le cas échéant, des voies de recours, ordinaires et extraordinaires, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325872_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B saisir le juge des référés dès le 30 mai 2023, date de saisine du conciliateur, le juge des référés d'une demande en suspension de la décision litigieuse du 9 mai 2023 sans attendre la notification de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103951_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la mise en disponibilité d'office pour épuisement des droits à congé : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314308_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105398_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit
Source officielle3ème chambre
DTA_2401744_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 3 juillet 2024, le centre hospitalier a saisi le conseil médical supérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518251_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506651_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506656_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500161_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mesure d’obtenir un congé de longue maladie auquel sa pathologie lui donne droit, après saisine du comité médical ; il appartenait à l'administration de saisir le comité médical dès lors qu’il n’était
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204267_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, antérieurement à la saisine du juge des référés, le requérant avait déjà été reconduit aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601822_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 3 226
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204250_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, antérieurement à la saisine du juge des référés, le requérant avait déjà été reconduit aux Comores.
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