le même juge pour qu'il statue à nouveau sur la poursuite, que le juge qui a prononcé un jugement se trouve d'ailleurs dessaisi et que, sauf opposition du prévenu à un jugement rendu par défaut, il ne

ce juge d'une demande d'extension de la mission de l'expert et que la société Dirickx a fait appel de l'ordonnance rendue ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le juge

amiable non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de

pouvait donc faire l'objet d'un autre recours que celui visé à l'alinéa 3 de ce même article, c'est à dire d'un déféré au Premier Président de la Cour d'appel ; que le pouvoir de rétractation dévolu au juge

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contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 11 juillet 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel relevé par André X..., partie civile intervenante, de l'ordonnance du juge

sa saisine, quand il avait réservé sa décision jusqu'au prononcé d'un jugement définitif, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité du 5 juin 2002 et violé l'article 4 du nouveau code de procédure

de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence Attendu que pour liquider

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par son président, ayant pour avocat Me Verdier, demande au juge des référés, saisi

des référés ne soit saisi.

L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 3 février 2025 a été mis à exécution le 6 avril 2026, soit deux jours avant que le juge des référés ne soit saisi.

de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; Attendu que pour

, de sorte que le juge des référés ne pouvait méconnaître ce qui avait été jugé le 8 mars 2006 et que les décisions prononcées en matière de référé ne pouvaient continuer à produire leurs effets, la cour

droit à l'oubli, qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2 500 euros par référence à la condamnation amnistiée ; "1°) alors qu'en dehors des cas que la loi réserve expressément, et ceux où il a épuisé

Fédération à Paris (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Valence (activités diverses), au profit de M.

Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, soit le terme du contrat est atteint soit le contrat a épuisé

mars 2023, il avait épuisé sa saisine ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé.

être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé sa saisine lorsqu'elle a constaté que les premiers juges ont, à bon droit, fait