Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2023 et 26 mars 2024, la communauté de communes des vallées d'Auge et du Merlerault, représentée par Me Grammagnac-Ygouf, conclut au rejet de la

de la communauté de biens entre époux sous peine de créer un conflit de lois ; * tant que la communauté de biens entre époux n'est pas dissoute, elle est impartageable : c'est à partir de sa dissolution

. - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2105804 les 2 novembre 2021, 11 avril 2022 et 23 novembre 2022, Mme M B veuve L, Mme N L épouse D, M. K D, M.

Par une délibération du 9 juillet 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque a modifié le règlement adopté le 5 mars 2022.

d'agglomération du Grand Avignon en tant qu'il fixe, pour la période du 1er mai 2018 au 1er mars 2020, le coefficient de la part liée à la performance de son indemnité de performance et de fonction (IPF

Aux termes des dispositions du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou

marié sous le régime de la séparation de biens, et est détaché fiscalement de son épouse ; - il s'est déclaré célibataire sur les conseils d'un agent de la CAF.

C, marié depuis 1977 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, a reçu six cents actions de la société SV Bureau lors de la constitution de celle-ci, le 31 janvier 1989, après avoir

fiscale a admis, dans un document qui leur a été communiqué, que lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial de communauté, leurs revenus sont réputés communs.

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 2403148, Mme A... épouse C..., représentée par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 2403148, Mme A... épouse C..., représentée par Me Concas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet

Par une requête enregistrée le 30 juin 2020 sous le n°2003456 et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2021 et le 27 décembre 2021, Mme A H épouse F et Mmes C F épouse B et Séverine F épouse G, venant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, MM.

En revanche, et alors que cela est contesté par l'administration, dans son mémoire en défense, le requérant ne justifie pas que son épouse relevait au titre de l'année en litige d'un régime de sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2020 et le 29 octobre 2020, Mme G F, Mme A C épouse E, M. H C et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022 et deux mémoires enregistrés le 6 mars 2024 et le 23 mai 2024, Mme E... A... épouse B... et Mme D...

E D et son épouse, Mme A B épouse D, ressortissants turcs mariés depuis 1988, ont sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de l'Yonne.

Toutefois, ainsi qu’il est dit au point précédent, des époux mariés sous le régime de la communauté sont considérés comme séparés de biens à la date à laquelle la communauté est dissoute par la décision