. - EPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE - DETTE FISCALE NÉE PENDANT LA COMMUNAUTÉ DU CHEF D'UN ÉPOUX - DETTE DE LA COMMUNAUTÉ DONT LE RECOUVREMENT PEUT ÊTRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2], immatriculée au RCS de NICE sous le n°058 801 481, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

ARTICLES 232 DU CODE CIVIL ET 1097 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA REQUETE A FIN DE DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX

ENTRE ELLE ET SON MARI ; QU'EN 1967 A...

ARTICLE EST DEROGATOIRE AU DROIT GENERAL DE CESSION RECONNU PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE LE BEAU-FILS DU PRENEUR NE PEUT ETRE ECARTE DU DROIT DE CESSION ", QUE, D'AUTRE PART, " LES EPOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 7 FEVRIER 1962 ET 17 JUILLET 1963, LES EPOUX X...

A ETE FAITE DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DES EPOUX ; QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 14 OCTOBRE 1970, MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X...-Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA POURSUITE DE PY, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE DILIGENTEE CONTRE LES EPOUX [Z]-[R] MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX V.

EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ; QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X...

S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ; QU'EN 1963, DAME Z...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Y...

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE ; QU'ILS AVAIENT DEUX B... : MME JOSETTE X..., EPOUSE E..., ET MLLE LILIANE X... ; QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 14 FEVRIER 1974, AVAIT PRONONCE

TROIS TRAITES, ENDOSSEES A SON ORDRE, D'UN MONTANT TOTAL DE 4251 FRANCS; ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y...

CONSIDERANT SUR LE PREMIER POINT, QUE LES EPOUX I...

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est [Adresse 1],, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 568 501 282, poursuites et diligences de son Président

raison du droit régissant les conventions prénuptiales, les termes du contrat, qui abandonnent tout droit actuel ou futur du mari dans les biens de son épouse, fonctionnent pour interdire et exclure la