Elle fait valoir que : - les déformations des portes n'empêchent pas leur utilisation normale, et ne les rendent pas impropres à leur destination, ce qui interdit d'engager la responsabilité décennale

jour venu d'exécuter la mesure d'éloignement lorsque la cour nationale du droit d'asile aura statué sur le recours du requérant, de sorte qu'elles ne sauraient porter atteinte à son droit d'asile ;

et la gestion d'équipements ou d'établissements culturels et socio éducatifs, est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public ; - elle a droit aux indemnités de 15 000 euros

Il soutient que : il s’est engagé sur le pont jaune sans avoir vu les feux de signalisation rouges, il a ainsi commis une erreur mais n’avait pas l’intention de contrevenir au code de la route ; son

Par sa requête, la société portuaire Port de Bayonne, venant aux droits de la CCI Bayonne Pays Basque, sollicite l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en sa qualité de délégataire de l

du Pays de Cruseilles a demandé au bordereau des prix unitaires : " I-44 des coudes Express ", qu'il s'agit de coudes avec des boulons en fonte (brevet déposé par PAM), que la société Soval ne produit

Elle soutient que : - l'ouvrage est privé et dessert uniquement les parcelles privées appartenant à l'indivision B C ; - la mission de l'expert ne peut porter sur une question de droit aux fins de

par la frontière tchadienne, l'administration française porte atteinte au droit de M.

conducteur du véhicule immatriculé DP- 939-AW, de marque SAAB, s’est engagé sur le pont jaune de l’écluse de Ouistreham, au port de Caen-Ousitreham, sans respecter les feux de signalisation.

postes qui lui auraient été refusés en raison du conflit l'opposant à l'université de Pau et des pays de l'Adour dans le ressort de la cour d'appel de Pau ; - M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

B... doit être condamné à payer au grand port fluvio-maritime de l’axe Seine la somme de 3 076,19 euros. Sur les frais d’instance : 5.

Par acte d'engagement du 3 janvier 2006, la commune d'Aincille a confié, pour un montant total de 116 005 euros hors taxes la construction d'une station d'épuration à la société Mendribil, aux droits de

Il soutient que : - la condition d'urgence est réunie en raison d'éléments de droit et de fait nouveaux par rapport à ceux portés à la connaissance du juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. () ". 6.

de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque, la somme totale de 96 510,29 euros au titre des dépenses engagées pour la remise en état des biens de la concession et des redevances dues

du 9 mai 2017 ; - dans le cadre de cette protection fonctionnelle, il a droit au remboursement des frais de procédure qu'il a engagés postérieurement au jugement du tribunal du 19 décembre 2019.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il