TA38 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Lachat-Mouronvalle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Porte Dauphinoise Lyon Saint Exupéry, devenue communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné, à lui verser la somme de 58 264,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de sa chute survenue le 1er octobre 2013, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable le 16 avril 2020 avec capitalisation annuelle des intérêts ; 
 2°) de condamner la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa chute a été provoquée par la présence de mousse qui a rendu glissant le chemin d'accès au parking ; la responsabilité du SIVOM de Pont de Chéruy, alors compétent pour l'entretien et la gestion d'équipements ou d'établissements culturels et socio éducatifs, est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public ; 
 - elle a droit aux indemnités de 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 6 004,50 euros au titre de l'incapacité temporaire, 900 euros au titre de l'aide d'une assistance à tierce personne, 9 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 12 000 euros au titre de sa perte de revenus.  
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône conclut à la condamnation de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné à lui payer les sommes de 39 020,42 euros au titre des prestations versées et de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'approprie les moyens de son assurée tendant à engager la responsabilité de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné ; 
 - les prestations qu'elle a versées à son assurée sont en lien direct et certain avec son accident du 1er octobre 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné, représentée par Me Lenthilac, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ainsi qu'à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle conclut, à titre subsidiaire, si elle devait être déclarée responsable de l'accident du 1er octobre 2013, à ce que l'indemnisation allouée à Mme B soit ramenée à la somme maximale de 14 402,50 euros et à prononcer un partage de responsabilité avec la MJC de Pont de Chéruy. 
 Elle soutient que :  
 - la MJC de l'Agglomération Pontoise était chargée, par convention, de l'entretien des locaux et de ses abords ;  
 - le cheminement emprunté par Mme B ne constitue pas la sortie habituelle du bâtiment ; en empruntant ce chemin, elle a suivi des instructions relevant de la seule MJC qui faisait sortir le public par l'arrière de la salle de yoga sans passer par l'accueil fermé au public en soirée ; 
 - la chute de Mme B relève donc de la seule responsabilité de la MJC ; 
 - à titre subsidiaire, compte-tenu des fautes commises par la MJC, sa responsabilité sera fortement atténuée ; 
 - l'indemnité allouée à la requérante en réparation de son préjudice ne serait être supérieure à la somme 14 402,25 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Villard représentant Mme B et de Me Lentilhac représentant la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné.  
 Par lettre du 7 mai 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné ne saurait être condamnée à payer une indemnité à Mme B dès lors que la compétence " Gestion et entretien de la MJC ", exercée à la date de la chute de Mme B par le SIVOM de l'agglomération, ne lui a pas été transférée. 
 Mme B a produit des observations enregistrées le 16 mai 2024 en réponse à la communication du moyen soulevé d'office.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er octobre 2013, vers 20 h 30, après avoir suivi un cours de yoga à la maison des jeunes et de la culture (MJC) de l'Agglomération Pontoise, Mme B est sortie de la salle par l'arrière du bâtiment et elle a chuté sur le chemin qu'elle empruntait pour rejoindre son véhicule garé sur le parking de la MJC. Elle a été victime d'une fracture déplacée du col fémoral droit. Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a désigné un expert et a rejeté sa demande de provision. Par ordonnance du 14 novembre 2017, un nouvel expert a été désigné. Par lettre du le 2 avril 2020, elle a demandé à la communauté de communes Porte Dauphinoise Saint-Exupéry de lui verser une indemnité. Par sa requête, Mme B demande la condamnation de cet établissement public de coopération intercommunale, devenue la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné, à lui verser la somme de 58 264,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de sa chute. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle la chute de Mme B est intervenue, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération de Pont-de-Chéruy exerçait la compétence facultative gestion et l'entretien de la MJC située à Charvieu-Chavagneux qui lui avait été transférée par les communes de Charvieu-Chavagneux, Chavanoz, Pont-de-Chéruy et Tignieu-Jameyzieu. Par un arrêté du 27 juin 2013, le préfet de l'Isère a transformé ce SIVOM en syndicat mixte communal à la carte de l'agglomération de Pont-de-Chéruy à compter du 1er janvier 2014, avec la même compétence obligatoire et les mêmes compétences facultatives. La commune de Charvieu-Chavagneux n'ayant pas transféré la compétence à la carte de gestion et d'entretien de la MJC à ce syndicat mixte, ce dernier n'a exercé cette compétence que pour les seules communes de Chavanoz, Pont-de-Chéruy et Tignieu-Jameyzieu. 
 3. L'article 2.2.2 des statuts du syndicat mixte de l'agglomération de Pont-de-Chéruy dispose que " la reprise d'une compétence à la carte s'effectue par délibération du conseil municipal de la commune notifiée au président du syndicat, lequel informe les maires de chaque commune membre. Il dispose également que " La reprise de compétence prend effet dès la délibération du SIVOM rendue exécutoire prenant acte de la décision des communes des reprises de compétence décidées par elles.  
 4. Il résulte des arrêts n°17LY03653 et n°17LY03654 du 4 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon que les communes de Tignieu-Jameyzieu, Pont-de-Chéruy et Chavanoz ont également repris au syndicat mixte la compétence relative à la gestion et à l'entretien de la MJC de l'agglomération Pontoise par des délibérations prises par leur conseil municipal respectif au cours du mois de novembre 2015 dont l'établissement intercommunal a pris seulement acte conformément à l'article 2.2.2 précité. 
 5. Il s'ensuit que la substitution de la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry à compter du 1er janvier 2016, devenue la communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné (LYSED) à compter du 3 novembre 2016, au syndicat mixte de la communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry ne s'est pas accompagnée du transfert de la compétence en matière de gestion et d'entretien de la MJC de l'agglomération Pontoise ainsi  que, par voie de conséquence, des droits et obligations attachées à cette compétence parmi lesquels figurent la créance éventuelle de Mme B. 
 6. Dès lors, la LYSED ne saurait être condamnée à réparer les préjudices subis par Mme B.  
 7. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " 
 8. Ni les dispositions de cet l'article ni aucun principe ne permettent au juge administratif de reformuler des conclusions indemnitaires mal dirigées et de mettre en cause une personne autre que celle à l'encontre de laquelle le requérant a présenté ces conclusions, sauf si la loi le prévoit explicitement ou si des situations particulières l'exigent, ce qui n'est pas le cas l'espèce. 
 9. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme B sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône doivent être également rejetées. 
 10. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 423,75 euros par ordonnance du 12 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Grenoble, sont laissés à la charge de Mme B. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sont rejetées.  
 Article 3 : Les frais d'expertise sont laissés à la charge de Mme B. 
 Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à la RSI Aquitaine et à la communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.