AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505672_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par ailleurs, les faits pour lesquels il a été condamné sont graves et montrent une réitération. Enfin, M.
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