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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302358_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Nans-les-Pins, d'user de son pouvoir de police afin de libérer et de maintenir libre le chemin rural de toute entrave
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211784_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la construction sera en réalité de 3, 45 m minimum et la différence de niveau entre les terrains accentue l'encaissement ; - le projet d'agrandissement enclave leur maison
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lui accorder une servitude sur la parcelle cadastrée section AH n°139, laquelle doit être regardé comme appartenant au domaine public ; le refus par la commune de lui autoriser l'accès constitue une entrave
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B en particulier sur la question de l'enclavement de sa parcelle par le permis de lotir accordé à la société, et que la parcelle du requérant n'est pas enclavée puisqu'il peut accéder à son terrain au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103726_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En troisième lieu, il ressort du constat d’huissier précédemment mentionné que sur le chemin rural n° 45, à l’intersection avec le chemin n° 24, est présent un enclos à bestiaux obstruant le passage.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202675_20230227
27 février 2023
27 février 2023
carence de la commune de Carros à faire cesser les appropriations de l'assiette du chemin communal permettant d'accéder au terrain de la requérante ; qu'en raison de cette carence, ledit terrain est enclavé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A supposer que l’argument tiré de l’enclavement de la parcelle soit regardé comme une circonstance particulière pour l’application de l’article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, d’une part, cet enclavement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301191_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A expose que certaines des parcelles appartenant en indivision à sa famille sont enclavées depuis que les propriétaires des biens voisins ont fermé les anciens passages qui permettaient d'y accéder.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude ; une simple erreur n’est pas suffisante pour établir la fraude ; - la parcelle dont elle est propriétaire n’est pas enclavée dès lors qu’elle dispose
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102477_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne l'état d'enclavement de la parcelle des requérants : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
méconnaît pas les dispositions de l’article 2 IAU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Haguenau dès lors que la commune ne donne pas de précisions sur les terrains qui seraient enclavés
Source officielle7ème chambre
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
méconnaît pas les dispositions de l’article 2 IAU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Haguenau dès lors que la commune ne donne pas de précisions sur les terrains qui seraient enclavés
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500872_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, le groupement forestier Saint Nicolas, propriétaire d'une parcelle d'une contenance de 2 hectares 76 ares 90 centiares, enclavée
Source officielleChambre 1
DTA_2201856_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas un obstacle à l'accès à son bien par l'ayant droit voisin ; - le droit de passage a été abusivement établi par un conciliateur de justice, le droit de passage étant suffisamment établi par l'enclavement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que le refus revient à créer une situation d'enclave, alors que l'accès à sa parcelle est un droit ainsi que le prévoient l'article 19-2 du règlement départemental de voirie et les articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2408366_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de ce même règlement " Ne sont considérés pour l'examen de cette condition que les terrains situés à l'intérieur de la zone IAU considérée et l'enclavement examiné au regard du
Source officielle7ème chambre
DTA_2408368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de ce même règlement " Ne sont considérés pour l'examen de cette condition que les terrains situés à l'intérieur de la zone IAU considérée et l'enclavement examiné au regard du
Source officielle7ème chambre
DTA_2307554_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
n'était pas suffisamment motivée en ne précisant pas en quoi la rue serait trop étroite et la raison pour laquelle il n'a pas été fait suite à sa demande d'achat de la parcelle qui rend son terrain enclavé
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