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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211784_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la construction sera en réalité de 3, 45 m minimum et la différence de niveau entre les terrains accentue l'encaissement ; - le projet d'agrandissement enclave leur maison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006246_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
méthode utilisant les bordereaux d'encaissement délivrés par la société d'affacturage ne reflète pas les encaissements réels puisque le factor applique à chaque avance qu'il consent et à chaque créance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213150_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des encaissements résultant des journaux de banque : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103726_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des encaissements résultant des journaux de banque : 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2302844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le service considère à tort que les encaissements
Source officielleChambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'encaissement et la répétitivité des mouvements et aurait dû prendre en considération la spécificité du magasin qui embauche des salariés polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109288_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que pour reconstituer les encaissements, le service s'est s'appuyé sur des écritures passées dans les comptes clients représentatives d'encaissements réels
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202675_20230227
27 février 2023
27 février 2023
carence de la commune de Carros à faire cesser les appropriations de l'assiette du chemin communal permettant d'accéder au terrain de la requérante ; qu'en raison de cette carence, ledit terrain est enclavé
Source officielleChambre 1
DTA_2200641_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En conséquence, l'administration a taxé la différence entre les encaissements recensés et les encaissements déclarés. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004104_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2003384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement
Source officielleChambre 3
DTA_2003385_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - en l'absence de préjudice pour le Trésor, seuls des intérêts de retard étaient exigibles ; - l'encaissement des sommes correspondant à une redevance de location-gérance n'étant
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
encaissement n’est pas nécessairement imposable à cette taxe, n’apporte pas d’élément de nature à remettre en cause le montant des encaissements ainsi retenu par l’administration comme base taxable à
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'exercice ont été régulièrement déclarés dans la liasse fiscale remise à l'administration ; cette dernière s'est abstenue de procéder à l'examen des encaissements bancaires ; - la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A supposer que l’argument tiré de l’enclavement de la parcelle soit regardé comme une circonstance particulière pour l’application de l’article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, d’une part, cet enclavement
Source officielleChambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de manière erronée les postes d'encaissement et la répétitivité des mouvements et aurait dû prendre en considération la spécificité du magasin qui embauche des salariés polyvalents ; - contrairement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301191_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A expose que certaines des parcelles appartenant en indivision à sa famille sont enclavées depuis que les propriétaires des biens voisins ont fermé les anciens passages qui permettaient d'y accéder.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
bancaires ; - le service, pour l’année 2017, n’a pas déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le fondement des encaissements prouvés, en méconnaissance de l’article 269 du code général des
Source officiellePage 1 sur 130