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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307821_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui appliquant la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2123966_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par une décision du 7 septembre 2020, appliqué à la société BBS, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 25 700 euros à raison de l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300027_20230214
14 février 2023
14 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué, d'une part, la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113983_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
spéciale, pour un montant de 18 250 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 2 309 euros, en raison de l'emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200049_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 16 février 2016, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Midi-Aquitaine une somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210197_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
contribution spéciale, pour un montant de 7 300 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 2 124, en raison de l'emploi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301539_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2023 par laquelle le directeur de l’office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté son recours gracieux contre la décision du 24 mars 2023 lui réclamant une contribution spéciale pour emploi
Source officielle4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au titre de l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400534_20260213
13 février 2026
13 février 2026
comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306501_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi
Source officielleChambre 3
DTA_2003029_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 40 448 euros, correspondant à 36 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302948_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'infraction ayant donné lieu au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mentionnées mises à sa charge par l'OFII pour emploi irrégulier de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210738_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
contribution spéciale d'un montant de 91 250 euros ainsi qu'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine d'un montant de 11 545 euros, pour l'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200260_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a assujettie à une contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A la suite de ce contrôle, le directeur général de l’OFII a décidé, le 20 avril 2022, d’appliquer à la société GM Viandes la contribution spéciale due à raison de l’emploi irrégulier de deux travailleurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000269_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
consentement, de sorte que le procès-verbal de contrôle d'identité et de constat d'infraction est nul ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retenu à tort la qualification d'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213718_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
contribution spéciale d'un montant de 14 920 euros ainsi qu'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminent de l'étranger dans son pays d'origine d'un montant de 4 248 euros, pour l'emploi
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