TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, l'EARL Michel Le Gall, représentée par la SELARL Mazé - Calvez et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a assujettie à une contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ces étrangers dans leur pays d'origine représentant un montant total de 19 276 euros, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l'Earl Michel Le Gall et au rejet de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 Par un acte, enregistré le 17 juin 2022, l'EARL Michel Le Gall déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2022, l'EARL Michel Le Gall a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Michel Le Gall. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Michel Le Gall et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.