TA54 · Chambre 3 — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2020, 16 mars et 29 avril 2021, la société S2IA représentée par Me Zarrouk, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 40 448 euros, correspondant à 36 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -la décision du 21 septembre 2020 est entachée d'incompétence faute de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 -elle est insuffisamment motivée ;  
 -les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 19 octobre 2019, à la suite d'un contrôle réalisé par les agents de l'inspection du travail de Meurthe-et-Moselle, la société S2IA, spécialisée dans l'installation de la fibre optique, a été destinataire d'un procès-verbal constatant l'emploi, par cette société, de deux salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France. Par un courrier du 6 juillet 2020, la société S2IA a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 21 septembre 2020, dont la société S2IA demande l'annulation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 40 448 euros, correspondant à 36 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée du 21 septembre 2020 a été signée par Mme D. Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégué sa signature à Mme E A, cheffe du service juridique et contentieux, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme F D, adjointe, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances et notamment les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 21 septembre 2020 ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée rappelle les dispositions pertinentes, à savoir l'article L. 8253-1 du code du travail s'agissant de la contribution spéciale et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Ces articles sont reproduits dans leur intégralité dans une annexe jointe à la décision. Elle mentionne également le calcul appliqué et le montant des contributions dont la société est redevable, et fait état du procès-verbal établi à l'encontre de la société le 19 octobre 2019 par les services de l'inspection du travail de la Meurthe-et-Moselle. Enfin, cette décision précise, dans une annexe jointe à celle-ci, les noms des deux travailleurs pour lesquels la société fait l'objet d'une amende. Elle comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 4. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. " Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2018 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ". Et, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article         L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.  Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que lors du contrôle réalisé le 19 octobre 2019, les agents de l'inspection du travail de Meurthe-et-Moselle ont noté la présence, sur le chantier, de M. C et de M. B, salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France et, par une décision du 21 septembre 2020, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la somme totale de 40 448 euros correspondant à la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs et à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement.  
 6. Pour contester ces amendes, la société S2IA se borne à faire valoir, s'agissant de l'emploi de M. C, qu'il intervenait sur le chantier pour le compte de la société R3W Télécommunications en vertu d'un contrat signé entre cette société et la société S2IA et n'était donc pas employé par elle. Toutefois, si un contrat cadre de prestations de services a bien été signé entre la société S2IA et la société R3W télécommunications le 5 septembre 2019, aux termes duquel la société R3W accepte " d'entrer en relation commerciale avec la société S2IA et de prendre en charge les missions qui lui seront confiées relatives aux marchés exécutés en province ", ce contrat prévoit également que la société S2IA informe la société R3W Télécommunications de la durée de la mission, de son lieu, d'exécution, de sa nature, qu'elle lui indique aussi le prix proposé pour l'exécution de la mission et qu'en cas d'acceptation de la mission par R3W télécommunication, cette dernière doit indiquer à la société S2IA " le/les salariés ou le/les techniciens affectés à l'exécution de la mission ". Or, la société S2IA ne produit aucun contrat signé entre elle et la société R3W pour les travaux effectués le 19 octobre 2019. Par ailleurs, lors de son entretien avec les agents de l'inspection du travail, M. C a spontanément indiqué qu'il était employé par la société S2IA en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis environ six mois et n'a pas mentionné qu'il intervenait pour le compte de la société dont il est le gérant. Enfin, l'immatriculation de la société R3W, datée du 18 novembre 2019, est postérieure au contrôle effectué par les agents de l'inspection du travail et la société S2IA ne produit aucun document permettant d'établir que M. C disposait d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, la société S2IA n'apporte pas la preuve que M. C ne travaillait pas pour elle.  
 7. S'agissant de l'emploi de M. B, la société se borne à contester qu'il faisait partie de ses effectifs. Il résulte toutefois de l'instruction que M. B a déclaré aux agents de l'inspection du travail qu'il était employé depuis environ deux semaines en contrat à durée déterminée par la société S2IA, qu'il n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF et qu'il n'est pas connu du fichier des étrangers. Dans ces conditions, et alors qu'elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les affirmations contenues dans le procès-verbal d'audition, la société S2IA n'est pas fondée à soutenir que la décision du 21 septembre 2020 est entachée d'erreur de faits. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société S2IA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l'OFII a mis à sa charge la somme totale de 40 448 euros.  
 Sur les frais du litige : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 10. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande la société S2IA au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, ses conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société S2IA est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société S2IA et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président,  
 Mme Cabecas, conseillère,  
 Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 L. Fabas 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.