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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308511_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2023 par laquelle la commission de discipline de l'établissement public Centrale Lille compétente à l'égard des usagers a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308510_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La commission de discipline compétente à l'égard des usagers, réunie le 30 août 2023, a, le 8 septembre 2023, prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de 12
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2001686_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par arrêté du 27 octobre suivant le préfet de Mayotte a nommé les membres de cette commission pour chaque commune du département.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600679_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206364_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des usagers a rejeté les poursuites engagées à l'égard de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500049_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
G H, adjoint à la cheffe du pôle régional E et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement dit " E A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501120_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ". 5.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502471_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
F H, adjoint à la cheffe du pôle régional D et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement dit " D A " prises à l'égard des ressortissants étrangers en
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214287_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2121635_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant afghan né le 21 mars 1979, a déposé une demande d'asile en France le 2 décembre 2020.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2217030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405086_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403166_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600697_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Lorsqu’aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400297_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301013_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200138_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A cet égard, le président en exercice de cette collectivité a indiqué par un courrier du 25 mars 2022 qu'aucun tirage au sort n'avait été organisé.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303396_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'un Etat membre a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur
Source officielleétrangers JU
DTA_2500300_20250228
28 février 2025
28 février 2025
donné délégation à Mme A F, cheffe du bureau de l'asile à la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309817_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
membre responsable et l'appréciation de l'autorité administrative, a été sans incidence sur la légalité de la procédure.
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