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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2209611_20250410
10 avril 2025
à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité
9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de
7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
Par suite, elle doit être regardée comme ayant consenti une libéralité à la locataire en renonçant à percevoir les charges locatives et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
(commission des locataires et des familles), agissant par son président en exercice M.
1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
qu'en cas de prix de location anormalement bas par rapport à la valeur locative du bien loué, révélant une libéralité du propriétaire en faveur du locataire, en l'absence de circonstances indépendantes
DTA_2001903_20230221
de prix de location anormalement bas par rapport à la valeur locative du bien loué, révélant une libéralité du propriétaire en faveur du locataire, en l'absence de circonstances indépendantes de la volonté
1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
, soit dans le délai d’un an à compter de son acquisition, et que cette locataire y a établi sa résidence principale.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512328_20251219
19 décembre 2025
à Batigère Rhône-Alpes SA-HLM de lui communiquer le plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, au besoin sous astreinte
5ème chambre
DTA_2105919_20220705
5 juillet 2022
du bail et a ordonné l'expulsion de son locataire.
ORTA_2512330_20251219
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, l’association A... déclare se désister purement et simplement de son recours.
DTA_2500241_20251216
16 décembre 2025
Mme F... se plaint de ce que l’administration la soumet à l’impôt foncier alors qu’elle y soumet également son locataire au titre des constructions qu’il a fait édifier sur son terrain. 2.
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
de son terrain.
2ème chambre
DTA_2301862_20260112
12 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable
DTA_2305217_20260112
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002392_20220721
21 juillet 2022
dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
locataire.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301175_20240402
2 avril 2024
Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à
4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
B résultant de ses relations, de droit privé, avec son locataire ; - il n'a pas commis de faute ; - à la supposer même caractérisée, les préjudices allégués sont dépourvus de lien de causalité avec
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203690_20221104
4 novembre 2022
il demande à la juridiction " la possibilité d'une fin anticipée du bail locatif " la liant à Mme B A, locataire d'un appartement propriété de la commune, et qui serait responsable de nuisances sonores
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Caisse de garantie du logement locatif social a refusé de communiquer les documents sollicités à l'association requérante.
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