TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association Commission des Locataires Et des Familles (A...) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions implicites de refus nées les 9 juin et 16 août 2025 du silence gardé par l’Office Public de l’Habitat (OPH) de l’Ain Dynacité sur sa demande de communication du plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OPH de l’Ain Dynacité de lui communiquer le plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, au besoin sous astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’OPH de l’Ain Dynacité une somme de 1 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, l’association A... déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de sa requête par l’association A..., formulé le 22 octobre 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association Commission des Locataires Et des Familles.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Locataires Et des Familles et à l’Office Public de l’Habitat de l’Ain Dynacité. 
 
 
 
Fait à Lyon le 19 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,