TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B... B..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois l’autorisant à travailler, qui sera renouvelé jusqu’à qu’il lui soit délivré le titre de séjour ou qu’il soit statué sur sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de cette notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, M. B... B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée.  
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2512330, enregistrée le 24 novembre 2025, par laquelle M. B... B... demande l’annulation de l’arrêté contesté. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, M. B... B... a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu d’admettre provisoirement M. B... B... à l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 :  
Il est donné acte du désistement de M. B... B....  
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B... B... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... B..., à Me Mathis et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.