Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
du personnel notamment au regard de la représentation syndicale dans l'entreprise.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, le syndicat national des journalistes et l'union syndicale solidaires
Source officielle9ème chambre
DTA_1908056_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'Union syndicale départementale CGT Santé et action sociale 77, le syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et le syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L'accord a été signé par les 5 organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, y compris le syndicat Sud Chimie.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ne réserve la possibilité pour un syndicat d'exercer sa mission au fait de ne représenter que des agents publics et si un texte imposait une telle limite, cela porterait atteinte à la liberté syndicale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106739_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
est membre ; -ce tract a été diffusé à l'extérieur de l'entreprise puisqu'il a été mis en ligne sur le site internet du syndicat CGT ; la circonstance que ce tract était signé du syndicat est sans incidence
Source officielleChambre 3
DTA_2201886_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dès lors que cette dernière compte 160 salariés et que d'autres salariés appartenant au même syndicat qu'elle, qui se sont présentés aux dernières élections du CSE, pourraient devenir délégué syndical
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise révèlent une discrimination syndicale de la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301180_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, l'association Solidaires étudiants syndicat de lutte d'Amiens et l'association Fédération syndicale étudiante d'Amiens Picardie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205869_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 novembre 2022, le syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat SUD CT 33, représentés par Me Noël, demandent au juge
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, car la fédération nationale des syndicats de transports CGT, le syndicat CGT des entreprises de livraison deux roues de Lyon, le syndicat CGT des livreurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle est responsable des rayons " traiteur/restauration " et " fromage/charcuterie " et a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie depuis 2015.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dès lors, le syndicat SAFPTR n'est pas fondé à soutenir que le dépôt de la liste du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph aurait dû donner lieu à une décision de non-acceptation. 10.
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du
Source officielle5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
26 février 2025
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En l'espèce, le SAP SDIS 974 soutient que les organisations syndicales concurrentes, n'ont publié leurs comptes annuels, ni sur leurs sites internet respectifs, ni sur ceux de leur syndicat d'affiliation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il est par ailleurs membre titulaire du conseil social et économique d'établissement et délégué syndical CGT et occupe les fonctions de secrétaire général du syndicat CGT du site.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et sept organisations syndicales ont signé le 3 juillet 2008 un accord d'entreprise ayant pour objet l'attribution aux salariés d'une prime exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si cette mention dénote une ambiance conflictuelle entre les deux syndicats de l'entreprise, elle n'est pas constitutive d'écrits diffamatoires portés à l'encontre de M.
Source officiellePage 1 sur 139