AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066
28 septembre 2022
28 septembre 2022
ne respectait pas à son égard les dispositions de l'accord de groupe sur le dialogue social et le droit syndical dans l'entreprise du 23 décembre 2008, sollicitant notamment diverses sommes à titre de
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soc
6079b1019ba5988459c50ee9
19 novembre 1986
19 novembre 1986
régissant le droit syndical dans l'entreprise, eux-mêmes discriminatoires à l'avantage des organisations représentatives, affirmer que ceux-ci interdisaient une discrimination à l'égard d'une organisation
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