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38 965 résultats pour « droit syndical dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ne respectait pas à son égard les dispositions de l'accord de groupe sur le dialogue social et le droit syndical dans l'entreprise du 23 décembre 2008, sollicitant notamment diverses sommes à titre de

Source officielle

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50ee9

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

régissant le droit syndical dans l'entreprise, eux-mêmes discriminatoires à l'avantage des organisations représentatives, affirmer que ceux-ci interdisaient une discrimination à l'égard d'une organisation

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664a

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

X... en entretien individuel y compris avant l'entrée en application de l'accord du 16 janvier 1996 sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043135676

—

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Exercice du droit syndical dans l'entreprise

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045642199

—

17 décembre 2018

17 décembre 2018

UN ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036953755

—

23 novembre 2017

23 novembre 2017

UN ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047904720

—

17 juillet 2023

17 juillet 2023

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042000648

—

10 février 2020

10 février 2020

ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038550642

—

5 juin 2019

5 juin 2019

Accord du 12 décembre 2018 relatif au droit syndical dans l'entreprise

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a074

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

régulier du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, à l'exercice régulier du droit syndical dans l'entreprise et des fonctions de conseiller prud'homme, a condamné le premier à une

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048039748

—

22 mars 2022

22 mars 2022

Avenant n°1 à l'accord de Groupe Valeo portant sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043607015

—

4 mai 2021

4 mai 2021

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ARTE G.E.I.E.

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cd2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

l'entreprise sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que n'est pas valable la désignation d'un représentant de section syndicale intervenue hors du cadre conventionnellement fixé ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfda

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

COUPABLE D'ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DE QUARANTE-CINQ MINUTES POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01151

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que la mission des délégués syndicaux consistant à représenter leur syndicat auprès du chef de l'entreprise ou de l'établissement dans

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50018

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

D'ENTREPRISE AFFILIES AU SYNDICAT CGT, AINSI QUE DEUX DIRIGEANTS DE CE SYNDICAT QU'ILS AVAIENT FAIT PENETRER DANS L'ENTREPRISE MALGRE L'INTERDICTION DE L'EMPLOYEUR; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50555

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSAIT PRECEDEMMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES ET N'A PAS MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fdb0

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

ET QU'UNE TELLE DISCUSSION ETAIT DU RESSORT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5042b

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES

Source officielle