TA59 · 1ère Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2021, le syndicat SUD des personnels du département du Nord, représenté par Me Ruef, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 24 juin 2021 par lesquelles le directeur général des services du département du Nord a suspendu pour une durée de quinze jours les publications du syndicat sur l'intranet de la collectivité, a rendu inaccessible la page intranet du syndicat et lui a interdit tout envoi groupé de mails à plus de dix destinataires ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 7.5 de la charte d'utilisation des ressources des systèmes d'information annexée au règlement intérieur, dès lors qu'elles se fondent sur des agissements qui n'excèdent pas les limites de l'exercice régulier de l'activité syndicale, que l'existence d'une situation de récidive n'est pas établie, et que les mesures prises ne sont pas prévues par ces dispositions ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 9 du décret du 3 avril 1985 relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui n'autorisent pas l'autorité territoriale à interdire l'affichage syndical. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le département du Nord, représenté par Me Fillieux conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat requérant de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2023 par une ordonnance du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fillieux, représentant le département du Nord.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions du 24 juin 2021, le directeur général des services du département du Nord a suspendu pour une durée de quinze jours les publications du syndicat SUD sur l'intranet de la collectivité, rendu inaccessible les précédentes publications durant cette période et a limité l'envoi de messages à moins de dix destinataires. Par la présente requête, le syndicat SUD des personnels du département du Nord demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ". Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires ". Aux termes de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les collectivités et établissements doivent permettre l'affichage et la diffusion des informations d'origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale. ". Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de la confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées. ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 
 4. A la suite de la publication d'un tract syndical par le syndicat SUD le 23 juin 2021 intitulé " Elections départementales : ALERTE ! ", le directeur général des services du département du Nord a suspendu pour une durée de quinze jours, à compter du 24 juin 2021, les publications du syndicat sur l'intranet de la collectivité tout en rendant inaccessible les précédentes publications durant cette période, et a limité l'envoi de messages par le syndicat à moins de dix destinataires. Ces mesures ont pour effet de restreindre l'exercice d'une liberté publique en ce qu'elles font obstacle à la diffusion des informations d'origine syndicale au sein de la collectivité par la voie des technologies de l'information et de la communication. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune procédure contradictoire préalable à l'édiction des mesures en cause n'a été mise en œuvre par l'autorité départementale. Dans ces conditions, et alors que, d'une part, l'existence d'une situation d'urgence autorisant qu'il soit dérogé à l'obligation procédurale prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ni établie ni même alléguée et que, d'autre part, la nature prétendument conservatoire des décisions entreprises n'est pas par elle-même exclusive de toute procédure contradictoire, le syndicat requérant est fondé à soutenir que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui a eu pour effet  de le priver d'une garantie. Le moyen tiré du défaut de contradictoire doit, par suite, être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le syndicat SUD des personnels du département du Nord est fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le directeur général des services du département du Nord a suspendu pour une durée de quinze jours, à compter du même jour, les publications du syndicat sur l'intranet de la collectivité, a rendu inaccessible la page intranet du syndicat et lui a interdit tout envoi groupé de mails à plus de dix destinataires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le syndicat SUD des personnels du département du Nord et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 24 juin 2021 par lesquelles le directeur général des services du département du Nord a suspendu pour une durée de quinze jours les publications du syndicat SUD des personnels du département du Nord sur l'intranet de la collectivité, a rendu inaccessible la page intranet du syndicat et a interdit tout envoi groupé de mails à plus de dix destinataires sont annulées. 
 Article 2 : Le département du Nord versera au syndicat SUD des personnels du département du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SUD des personnels du département du Nord et au département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. BORGET 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,