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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2301773_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Au vu de ce constat, le juge des enfants a confirmé, dans le dernier jugement rendu le 20 décembre 2022, la suspension des droits de visite et de correspondance du requérant. Si M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109606_20250225
25 février 2025
25 février 2025
outre, s'il fait valoir que la déchéance de l'autorité parentale dont il a fait l'objet suite à sa condamnation par C d'assises du département de Maine-et-Loire ne fait pas obstacle à un maintien d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603019_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315029_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302134_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505837_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500842_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
/ La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2215196_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300792_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2203654_20240809
9 août 2024
9 août 2024
sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2406791_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ; l’accord
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513706_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de mener une vie familiale normale et de son droit à la dignité. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En second lieu, il résulte de ces mêmes dispositions qu’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ses droits à la correspondance téléphonique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526945_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les personnes placées en QPR, contrairement à celles détenues à l’isolement, participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein de ce quartier et conservent leurs droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202598_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416063_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201161_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402542_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
. / Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305993_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602592_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
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