raisonnable d'éloignement.

du présent jugement, un rendez-vous qui se tiendra dans un délai raisonnable afin de procéder à l'enregistrement immédiat des demandes de visas de Mme D B, Kamran B, Shukria B, Marzia B, Imran B, Safia

Il disposait alors d’un délai raisonnable d’un an pour contester la décision attaquée devant le juge administratif. Dans ces conditions, en introduisant sa requête le 10 décembre 2025, M.

; l'administration ne justifie pas que la mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée dans un délai raisonnable de quarante-cinq jours ; Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces enregistrées

Par suite, le requérant disposait, à compter du 11 octobre 2024, d’un délai raisonnable d’un an pour contester la décision attaquée devant le juge administratif.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court,

, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

présentées au-delà d’un délai raisonnable à compter de la date de notification de cet acte intervenu le 25 juillet 2023.

Par suite, le requérant disposait, à compter du 4 janvier 2023, d’un délai raisonnable d’un an pour contester la décision attaquée devant le juge administratif.

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision

une perspective raisonnable. 6.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

Par un courrier du 26 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur

L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans avoir à préciser les raisons pour lesquelles le départ reste une perspective raisonnable.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît son droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

de formuler une demande écrite par voie postale, qu'aucune suite n'est donnée dans un délai raisonnable à cette demande, l'étranger peut solliciter du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article