des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est d'autant plus crucial que la procédure a pour effet de dessaisir une personne

prescrit par la loi ne pouvait lui être opposée pour justifier son maintien en détention provisoire, qui durait depuis deux ans et neuf mois, et faire ainsi obstacle à son droit d'être jugé dans un délai

d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Michel X... est détenu depuis le 1er juillet 2003, qu'il a été maintenu en détention, alors que l'instruction était

de l'homme, et faire obstacle à son droit d'être jugé dans un délai raisonnable ; que, dès lors, en refusant de faire droit à sa demande de mise en liberté, au motif erroné que le seul délai apporté par

de l'homme, et faire obstacle à son droit d'être jugé dans un délai raisonnable ; que, dès lors, en refusant de faire droit à sa demande de mise en liberté, au motif erroné que le seul délai apporté par

d'être jugé dans un délai raisonnable n'a donc pas été transgressé ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne pouvait, tout à la fois, estimer que la durée de l'information était raisonnable

décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est d'autant plus crucial que la procédure a pour effet de dessaisir une

d'être jugé dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que constituerait le sursis à statuer, atteinte dont aucune des parties ne s'était davantage

3, droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure).

d’être jugé dans un délai raisonnable.

paradoxe d'une durée de détention provisoire de Thierry X... supérieure de 10 mois à celle de son "co-mis en examen", ne se sont pas prononcés sur ce moyen fondamental; "alors que tout homme détenu a le droit

d'une durée de détention provisoire de Thierry X... supérieure de dix mois à celle de son "co-mis en examen", ne se sont pas prononcés sur ce moyen fondamental; "alors que tout homme détenu a le droit

d'être jugé dans un délai raisonnable eu égard à la nature de l'affaire, à l'absence de lien entre les deux demandes et à l'intérêt général qui s'attache à ce que les contentieux relatifs aux procédures

le juge d'instruction, que, d'autre part, la procédure d'information communiquée au procureur de la République le 14 novembre 1990 n'était toujours pas réglée et qu'ainsi, Trébutien était privé du droit

de l'inculpé d'être remis en liberté, si son affaire n'était pas jugée dans un délai raisonnable ; " et alors, d'autre part, que l'inculpé placé en détention provisoire a droit d'être jugé dans un délai

ce retard porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs de leurs droits fondamentaux, tels que le droit d'être jugés dans un délai raisonnable, le droit de mener une vie privée et familiale

de l’affaire (article 5 § 3, droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure).

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 199, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits