TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 22 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code des relations entre le public et l'administration, 
le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant égyptien né le 5 juin 1986, a déposé le 22 juin 2022 une demande de carte de résident. Le 5 août 2022, il s’est vu délivrer par le préfet de police un titre de séjour pluriannuel. Il demande au tribunal l’annulation de la décision implicite du 22 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident. 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».  
 
D’autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
 
Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 
 
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a présenté une demande de carte de résident le 22 juin 2022. Par un courrier recommandé daté du 4 janvier 2023, produit dans la présente instance, le conseil de M. A... a adressé au préfet de police une « demande de motifs de décision implicite de rejet de délivrance de carte de résident et recours gracieux » dont le préfet de police a accusé réception le 9 janvier suivant. Par suite, le requérant disposait, à compter du 4 janvier 2023, d’un délai raisonnable d’un an pour contester la décision attaquée devant le juge administratif. Dans ces conditions, en introduisant sa requête le 21 mai 2025, M. A... a saisi la juridiction au-delà de ce délai raisonnable. La requête de M. A... est par conséquent tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 10 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 6e section, 
 
 
 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.