TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et obtenir un récépissé avec autorisation de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - il réside en France de manière continue depuis 2018 ; le 10 octobre 2022, il a déposé sur le site " démarchées simplifiées " une demande de rendez-vous en vue de solliciter son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l'Essonne, mais n'a pas obtenu satisfaction malgré de nombreuses relances ;  
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité dans laquelle il est placé de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable le maintient en situation irrégulière et l'expose à une interpellation et une mesure d'éloignement et son emploi est menacé alors qu'il a développé le centre de ses intérêts privés et personnels sur le territoire depuis plus de cinq ans ;  
 - la mesure est utile compte tenu de la discontinuité et du dysfonctionnement du service public conduisant à un traitement anormalement long de son dossier et à une atteinte aux droits des étrangers et à son droit au travail ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant camerounais, née le 22 juillet 1989, est entré sur le territoire français en 2018. Le 10 octobre 2022, il a présenté sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne, une première demande de rendez-vous en vue de présenter une demande exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. N'ayant obtenu aucune réponse de la préfecture, il a effectué plusieurs relances qui n'ont pas abouti.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a pu déposer, le 10 octobre 2022, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour via le site de " démarches simplifiées ". Cette demande est actuellement en attente d'examen. Pour justifier de l'urgence dont il se prévaut, M. B fait valoir que l'impossibilité dans laquelle il est placé de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable le maintient en situation irrégulière et l'expose à une interpellation et une mesure d'éloignement et son emploi est menacé alors qu'il a développé le centre de ses intérêts privés et personnels sur le territoire depuis plus de cinq ans. Toutefois, alors que l'intéressé déclare être entré en France en 2018, il n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles il s'est abstenu de toute démarche avant octobre 2022. Ainsi M. B ne justifie pas se trouver dans une situation d'urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous, sans que l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt ne soit respecté. Ainsi, en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par M. B ne peut qu'être rejetée. 
 6. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.