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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603337_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte des dispositions du code du travail rappelées au point précédent que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal
Source officielleJuge social
DTA_2200824_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il fait valoir que : - les dispositions du code du travail font obstacle à ce que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ait un caractère rétroactif ; - la seule volonté de bénéficier de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101976_20240221
21 février 2024
21 février 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suivi du temps de travail des salariés non concernés par le forfait-jours est conforme aux dispositions du code du travail ; - elle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'intéressé ne peut dès lors invoquer, pour contester le refus de son employeur de lui verser une indemnité complémentaire au titre d'un congé de maladie, les dispositions du code du travail qui imposent
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416536_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000682_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968
Source officielle1ère chambre
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, quel que soit le motif avancé par son employeur, l'inspectrice du travail était tenue, en application des dispositions du code du travail, de refuser l'autorisation de licenciement qui lui était
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de la consommation, de mettre en location des machines conformes aux dispositions du code du travail dans les agences à l'enseigne Kiloutou, la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101869_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004825_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100648_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100649_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100650_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
prononcées en faveur de la non application des dispositions du code du travail aux entreprises monégasques ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
prononcées en faveur de la non application des dispositions du code du travail aux entreprises monégasques ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
prononcées en faveur de la non application des dispositions du code du travail aux entreprises monégasques ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300156_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400033_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100954_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'éducation mais des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle et du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
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