TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A B conteste les notifications de refus et de trop-perçu qui lui ont été adressée par Pôle Emploi au sujet de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur une prestation telle que l'ARE qui est versée par Pôle Emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle M. B entend contester auprès du tribunal administratif les décisions de refus et de trop-perçu qui lui ont été notifiées par Pôle Emploi au sujet de l'ARE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :   La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.