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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008025_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, alors que ses dettes locatives préexistantes ont été effacées à la date du 5 décembre 2019 par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône et que Mme A soutient avoir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201661_20220812
12 août 2022
12 août 2022
personnalité juridique indépendante distincte de celle de ses associés ; la situation des associés n'a pas à être appréciée au titre de l'urgence qui ne concerne que la seule personne morale en cause ; la dette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403828_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A ; l'état de santé de l'intéressé, qui n'a pu présenter de cautionnement recevable en raison notamment d'une dette de loyer préexistante, ne fait pas obstacle à son expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406610_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les titres exécutoires n° DEFE 15 2900002892 et n° DEFE 15 29000011554 émis les 16 février 2015 et 5 mai 2015 d’un montant respectif de 401
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2205340_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par un courriel du 23 mars 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202569_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
chaque mois à compter du jugement rendu en date du 18 septembre 2019, les sommes qui lui ont été effectivement versées, les échéanciers appliqués, en précisant les raisons ; 2°) d'enjoindre, sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B n'est plus recevable à demander au juge de le décharger de la dette mise à sa charge par les titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2110060_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309892_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302178_20230817
17 août 2023
17 août 2023
puis à compter du 22 février 2022 ; - n'ayant pas fait de demande de renouvellement pour l'année 2022-2023, elle a été déclarée occupante sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2022 ; - sa dette
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304491_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B C demande un étalement de sa dette de 1552,58 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300501_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A se borne à indiquer souhaiter régler ses dettes sous forme d'échéancier tout en précisant ne pas former opposition à la contrainte qui lui a été notifiée.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205559_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par courriel du 22 juin 2021, Mme B a demandé à la caisse d'allocations familiales d'annuler sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501270_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une remise partielle de sa dette
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411849_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
à Mme B D sur des indus de prime d'activité ; 2°) d'accorder la remise totale de ces dettes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400102_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année sont devenues sans objet.
Source officielleMagistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2316366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de 3 143, 61 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité pour la période de novembre 2021 à janvier 2023 ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500160_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de ses dettes de prime d’activité, d’un montant de 71,07 euros et 1 046,50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501753_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208683_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône relative à sa demande de remise de dette
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