TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B C demande un étalement de sa dette de 1552,58 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Dans sa requête, M. C s'adresse à " Mme A " en précisant " revenir vers elle " et lui demande un étalement de sa dette, sans en préciser l'origine. Il indique par ailleurs un numéro d'huissier, un identifiant et une référence de dossier qui ne correspondent pas à celles de la juridiction administrative.  Dès lors, il est manifeste que cette requête a été adressée par erreur au tribunal administratif et ressortit de la compétence d'une autre juridiction. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 3. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa demande à la juridiction compétente pour en connaitre.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.   
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,