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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A l’issue de cet examen de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’une partie de la dette commerciale contractée auprès de son fournisseur, la SAS A...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400657_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A " pour l'apurement des dettes commerciales de ces dernières, lequel n'est toutefois pas signé par le représentant des débitrices alors que son entrée en vigueur était conditionné à sa signature par les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sont justifiées par la situation financière de la société ; - les SCI n'ont pas effectué de relance afin de maintenir le peu d'activité existant dans le village ; la prescription n'éteint pas la dette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La présente requête conteste seulement la rectification notifiée par l'administration concernant le passif injustifié relatif à l'extinction de la dette commerciale d'un montant de 540 910 euros au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte également de l'instruction que la somme des montants des créances commerciales et des stocks était égale, au cours des exercices en litige, à un multiple allant de 4 à 7 du montant des dettes
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
jurisprudence ; - en estimant que la contribuable avait pris un risque manifestement excessif, le service reconnaît l'intérêt pour la contribuable d'avoir accordé des avances à ses partenaires commerciaux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient, en se prévalant d'un courrier du CNC établi en date du 2 août 2019, qu'aucune prescription n'était susceptible de concerner ces dettes et que cette erreur comptable a eu pour conséquence
Source officielle1ère chambre
DTA_2106872_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Loans, qui n'a pas produit son rapport de gestion de l'exercice clos en 2019 malgré la demande en ce sens du présent tribunal, ne conteste pas avoir pour activité l'investissement dans des fonds de dettes
Source officielle8ème chambre
DTA_2000466_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La société Ben's a loué à la société Adélie commerciale un local commercial à usage de restaurant situé 24 rue de la Verrerie à Aix-en-Provence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dans ces conditions, la résiliation à l'amiable du bail commercial conclu entre la commune et la société doit être regardée comme étant intervenue à la date du 10 septembre 2021.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200470_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas opté pour l'assujettissement à la TVA sur les débits ; - l'article 269 du code général des impôts n'impose pas que le régime des créances et des dettes doit faire l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508982_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler toutes ses dettes auprès de la société d’eau « OVERLAND » depuis 2019 jusqu’à aujourd’hui et de les mettre à la charge du propriétaire ; 2°) de lui rembourser
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319894_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
à la SARL BetG une remise gracieuse des intérêts de retard et des majorations ainsi qu'un échelonnement de sa dette sont irrecevables.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303051_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600780_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... demande au tribunal une révision de ses dettes vis-à-vis de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée concernant des factures d’eau pour la période 2021/2022.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2204305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne l'absence de compensation et la détermination du bénéfice non-commercial éventuellement imposable : 11. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005455_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le requérant a sollicité une remise de cette dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Savoie, la dette étant alors de 523,49 euros. Dans la présente instance, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302087_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de paiement afférent à une dette mise à sa charge par le Syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet, pour le recouvrement d'une somme de 50 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200390_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ".
Source officiellePage 1 sur 59