TA93 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société Matignon US Loans demande au tribunal de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion qu'elle a acquittées au titre de l'année 2019, assorties des intérêts moratoires correspondants. 
 Elle soutient que les conditions d'application de l'article 1447 du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu'elle ne met pas en œuvre des moyens matériels et humains au service de son activité purement patrimoniale de gestion de son portefeuille de valeurs mobilières et qu'elle ne réalise pas d'actes de gestion spéculative de manière habituelle et répétée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par la société Matignon US Loans ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en applications des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Puechbroussou et les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   La société Matignon US Loans a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année 2019. Cette société a présenté une réclamation tendant au dégrèvement des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants qu'elle a ainsi primitivement acquittées au titre de 2019, au motif que son activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières n'est pas une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts. Cette réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 18 mars 2021, la société Matignon US Loans demande, par la présente requête, la restitution de ces impositions primitives. 
 2.   Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ". Aux termes du IV de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1. Le chiffre d'affaires comprend : / - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ; / - les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ; / - et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ; / 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / - d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 ; / - et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ; les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ; les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1. / Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes : / - les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies ; / - le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités. / Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux III ou VI ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes III ou VI, les conditions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L 233-16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article ". 
 3.   Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ()  qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ". Permettent notamment de caractériser une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions la régularité de l'activité et la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels. 
 4.   Il résulte de l'article 3 des statuts de la société Matignon US Loans qu'elle a pour objet la réalisation, en France et dans tous pays : " de toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : / - la recherche et l'étude d'opportunités d'investissement dans les différents secteurs économiques, / - l'investissement direct ou indirect, sous toutes formes, dans toutes activités ou entreprises, / - toutes autres opérations financières, y compris sur des instruments à terme / et généralement toutes autres opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ". La société Matignon US Loans, qui n'a pas produit son rapport de gestion de l'exercice clos en 2019 malgré la demande en ce sens du présent tribunal, ne conteste pas avoir pour activité l'investissement dans des fonds de dettes immobilières commerciales tels que AB Commercial Real Estate Debt Serie I B et AB Commercial Real Estate Debt Serie II B, dans un organisme de titrisation luxembourgeois Global Loans Opportunities et, plus généralement, dans des parts de fonds alternatifs français et étrangers qui correspondent à des fonds spéculatifs (hedge funds). Il est en outre constant que ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les associés de la société Matignon US Loans, à savoir notamment les sociétés d'assurance AXA France Vie et AXA France IARD, en particulier celle réalisée en 2019 pour un montant total de 46 296 300 euros. Il résulte enfin de l'instruction que la société Matignon US Loans a procédé à une mise en réserve d'un montant de 12 064 738 euros lors de l'année en litige, somme susceptible d'être distribuée sous forme de dividendes à l'avenir. 
 5.   Si la société requérante soutient qu'elle ne se livre qu'à une gestion passive de son patrimoine, dès lors qu'elle a comptabilisé un montant de 169 481 euros de produit net de cession de valeurs mobilières en 2019, minime au regard de sa taille de bilan de 664 678 896 euros, il résulte de l'instruction que ses investissements ont été réalisés dans des fonds alternatifs qui opèrent de nombreuses opérations d'achats et de cessions de titres, notamment dans des parts de fonds spéculatifs extérieurs au groupe. Dans ces conditions, eu égard à la nature de fonds alternatifs des parts de fonds de commun de placement dans lesquels la société requérante réalise régulièrement des investissements et à la mise en réserve de la somme de 12 064 738 euros en 2019 mentionnée précédemment, fruit de ses divers investissements présentant un degré de sophistication certain, la société requérante doit être regardée comme exerçant à titre habituel une activité de gestion d'instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire et financier auquel renvoie le IV de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 
 6.   Si la société requérante soutient qu'elle ne dispose d'aucun salarié et ne met pas en œuvre de moyens matériels ou intellectuels pour la réalisation de son activité à caractère patrimonial, il résulte de l'instruction que, pour les besoins de son activité, elle a conclu le 12 décembre 2013 un contrat de prestations de service et de gestion comprenant notamment des prestations d'exécution d'ordres, de transmission d'informations comptables, de gestion de cours de change et de gestion administrative avec les sociétés AXA Investment Managers GS limited (AIM IM GS) et AXA Investment Managers Paris (AXA IM Paris). Il est stipulé à l'article 2 de ce contrat que, conformément aux instructions de la société Matignon US Loans, la société AIM GS LIMITED est autorisée " à prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et appropriées pour donner effet aux instructions () " et à l'article 9 que la société AIM GS LIMITED reçoit des rémunérations annuelles fixe de 130 000 euros et variable de 0,02 % par an calculée sur la valeur de marché des placements détenus sur le compte-titres de la société demanderesse. Il est par ailleurs constant que la société Matignon US Loans a son siège social dans les locaux du groupe Axa IM, dont elle partage les locaux et les moyens matériels. Dans ces conditions, les moyens humains et matériels ainsi mis en œuvre pour assurer son activité de gestion d'instruments financiers sont de nature à caractériser l'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que ces moyens sont fournis par un contrat de prestation de service et par la disposition de locaux et de matériels du groupe. Par suite, la société Matignon US Loans doit être regardée comme ayant exercé, au titre de l'année en litige, une activité professionnelle non salariée, à raison de laquelle l'intéressée a été assujettie à bon droit à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 
 7.   Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la restitution des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion correspondants, qu'elle a primitivement acquittées au titre de l'année 2019. Par voie de conséquence, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées les conclusions présentées par l'intéressée tendant au paiement d'intérêts moratoires. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société Matignon US Loans est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Matignon US Loans et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Doyelle, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Puechbroussou  
 Le président, 
 E. Toutain  
 La greffière, 
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.