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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2409813_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
cesser l'absence de réponse du service public d'accueil des étrangers de la préfecture de police suite à ses demandes multiples et renouvelées relatives à sa demande de récépissé de titre de séjour ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501901_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, demandeur concurrent d'une autorisation d'exploiter cette parcelle, que sa demande n'était pas soumise à l'obtention d'une telle autorisation, en application de l'article L. 331-2 du code rural et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103070_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces priorités s'appliquent en cas de demandes multiples ou uniques s'il y a un preneur en place. Ces priorités sont hiérarchisées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106269_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée par décision du 7 juin 2021, Mme B demande au tribunal, par la présente requête, de condamner la métropole de Montpellier à lui verser la somme globale de 12 000 euros à titre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309855_20250221
21 février 2025
21 février 2025
défense, qu'elle s'est vue attribuer dès son affectation à la DRDIE des tâches exigeant des compétences ne correspondant pas à celles pour lesquelles elle avait été recrutée, qu'elle a été soumise à des demandes
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306918_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
différents États membres, de traiter des demandes multiples introduites par un même demandeur, d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la détermination de l'État responsable du traitement
Source officielleChambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comportement humiliant, une remise en cause systématique et agressive de toutes ses propositions et de sa manière de travailler ayant pour conséquence de le décrédibiliser auprès de ses équipes, des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400853_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) 4YS sollicite du tribunal son « intervention » aux fins de « répondre positivement » à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523996_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des obstructions qui l’ont empêchée de réaliser les travaux dans des conditions normales et, à de multiples
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402236_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de le transmettre à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux implantée à Montreuil ; - il a finalement réceptionné le 29 juin 2024 la copie du dossier médical demandé,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402598_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303244_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B - Guyod porte plainte à l'encontre du maire d'Exideuil-sur-Vienne pour non-assistance à personnes âgées en danger et demande qu'il soit sanctionné.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307977_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A demande au tribunal de l'aider à obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
les 1er août 2023, 9 septembre 2023 et 7 novembre 2023, Mme B A exerce un recours pour dénoncer des faits de délit de favoritisme à l'encontre du maire de la commune de Jouques suite au rejet de ses multiples
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321567_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pour bénéficier d'un changement de statut et obtenir un titre portant la mention " salarié ", que le préfet de police n'a pas renouvelé son dernier récépissé qui a expiré le 3 juillet 2023 malgré ses multiples
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218078_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B D A demande au tribunal d'ordonner à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France de réintégrer les trimestres manquants dans son relevé de carrière.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505191_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300385_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Malgré ses multiples demandes, la régie des eaux est inactive, refuse d'intervenir et de rétablir l'accès à l'eau courante chez sa mère.
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