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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520512_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., représenté par Me Teng, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301523_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A ne sont pas fondés.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B est fondé à demander son annulation. 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324042_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305158_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 du préfet du Calvados fixant le pays de renvoi en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire de cinq années prononcée par un jugement
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2212076_20220804
4 août 2022
4 août 2022
C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201663_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C B, représenté par Me Romazzotti, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204749_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2022 par laquelle la préfète de Vaucluse a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302993_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D B, représenté par Me Dumaz Zamora, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201824_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200486_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le préfet soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503875_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D... sera renvoyé en application de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2216183_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : aucun arrêté fixant le pays de renvoi n'a été pris à l'encontre de M. D ; les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et Factoring, a annulé l'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles n°2005343 du 5 janvier 2021, et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205868_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303425_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A demande au tribunal d'annuler cette décision du 15 septembre 2023. 2.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2304196_20230828
28 août 2023
28 août 2023
E demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Sur la demande de communication du dossier de M. E : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307533_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 7 janvier 2021 dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande que lui a présentée M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512251_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209046_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel il sera renvoyé.
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