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212 673 résultats pour « demande d'aide juridictionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220254_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213021_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A C, représenté par Me Hajji, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003111_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406093_20241219

Administratif

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il rejette les demandes d'aide juridictionnelle provisoire et de dommages et int\u00e9r\u00eats.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2201128_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405705_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de rejet constatant l’irrecevabilité de la demande d’aide juridictionnelle au motif qu’elle n’est pas signée par le demandeur ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400268_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

- ces éléments justifient une révision attentive de sa demande et une réévaluation de la décision initiale de sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508044_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par une décision du 18 avril 2025, notifiée le 26 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500373_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 521-3 qu’il soit procédé dans un délai de 48 heures à l’instruction de sa demande d’aide juridictionnelle n° C-98735-2025-001469, sur la base du document hypothécaire de 2015 déjà produit, en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600588_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

; 2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600589_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

; 2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600590_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

; 2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600591_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

; 2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503011_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par lettre du 19 juin 2025, un dossier de demande d’aide juridictionnelle lui a été envoyé, aucune demande de sa part n’ayant été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412909_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser aux requérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307531_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il a été statué le 30 juin 2023 sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D. Par suite, la demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 4.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504953_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire et interruption du délai de recours : 3. Par un courrier du 30 avril 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505164_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

2025 12889 renvoyé par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille ; 2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505165_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

2025 12889 renvoyé par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille ; 2°) d’enjoindre à ce même bureau de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle