AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220254_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
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Reconduite à la frontière
DTA_2213021_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A C, représenté par Me Hajji, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par
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