TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A... B... demande au juge des référés : 
 1°) de faire droit à sa demande de récusation ; 
 2°)  de constater la carence fautive du bureau d’aide juridictionnelle ; 
 3°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 qu’il soit procédé dans un délai de 48 heures à l’instruction de sa demande d’aide juridictionnelle n° C-98735-2025-001469, sur la base du document hypothécaire de 2015 déjà produit, en l’absence de texte réglementaire imposant sa réactualisation, sous astreinte de 66 666 F CFP par jour de retard ; 
 4°) de lui octroyer 500 001 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
  Il soutient que :  
   
 tous les membres de la juridiction doivent être récusés pour les mêmes motifs que le n° 25-172  ; 
 le bureau d’aide juridictionnelle, estimant que l’état hypothécaire daté du 9 juin 2015 qu’il a produit est invalide, lui demande illégalement d’en produire une version récente ; 
 aucune réponse n’a été apportée à sa demande depuis plus de deux mois ; ce refus manifeste de traiter sa demande d’aide juridictionnelle, qui ne repose sur aucune base légale et méconnaît les articles premiers et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, caractérise une carence fautive portant atteinte à une liberté fondamentale, en particulier au droit d’accès au juge ; 
 l’urgence est caractérisée dès lors que la demande d’aide juridictionnelle conditionne l’introduction de procédures importantes notamment dans des affaires touchant à la légalité d’actes administratifs et, comme en l’espèce, la matière pénale ; en l’absence de réponse, il est exposé à un rejet implicite de sa demande d’aide juridictionnelle, équivalent à un déni d’accès au juge. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Boumendjel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative ; 
   
   
                Considérant ce qui suit : 
    
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 En se bornant à soutenir que sa demande d’aide juridictionnelle « conditionne l’introduction de procédures importantes », M. B... ne démontre pas la réalité d’une urgence, au sens et pour l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite et en tout état de cause, les conclusions présentées par le requérant, qui sont manifestement mal fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent, en application des dispositions de l’article L. 522-3 dudit code, être rejetées, ainsi par voie de conséquence, que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 Copie pour information en sera adressée à la Polynésie française et à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 18 août  2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Boumendjel 
   
  La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,