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3 073 résultats pour « date de l'adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2304114_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 octobre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500994_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

payer valant saisie immobilière du 5 juillet 2021 et a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation des modalités et de la date

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ils soutiennent que : - ce n'est qu'à la date du jugement de rejet de la déclaration de surenchère, soit le 9 février 2018, que le jugement d'adjudication datant du 10 novembre 2017 a été communiqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500551_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

propriétaire de l'immeuble dans lequel il exerce et il engage cette procédure en sa qualité de surenchérisseur ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ont reçu un avis du greffe fixant la date

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204088_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En ce qui concerne les préjudices allégués au titre des frais engagés pour l'adjudication : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202318_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

d'envoi de la notification et la date de signature du marché par l'acheteur n'a pas été respecté ; - Le délai s'achevait le samedi 30 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403283_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

une nouvelle procédure d'adjudication publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600887_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101676_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a mené à son terme la vente sur licitation de leur bien immobilier intervenue lors de l'audience d'adjudication du 21 juin 2018, alors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101769_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102070_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

trente jours au moins avant la date fixée pour la vente (). / Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104426_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

E qu'à compter d'octobre 2020, qui devrait constituer la date de départ de l'indu en litige ; - elle ne perçoit qu'une retraite de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301577_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente () Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301578_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente () Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004304_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par jugement d'adjudication du 16 janvier 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille, M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124197_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion aux termes des dispositions de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503703_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504416_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... ont acquis en 1990 une maison d’habitation avec dépendances et terrains attenants sise 23 chemin de Pied Rousset Sud – Mas de l’Effe à Goult, dans laquelle ils résident depuis cette date.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001105_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Mme B était propriétaire en indivision d'un appartement, situé lot 20 résidence Diamant à Kourou, qui a été vendu par un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Cayenne en date du 18

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010751_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ils soutiennent que le jugement du tribunal administratif de Melun de 2019 n'a pas actualisé leur demande à la date du jugement.

Source officielle

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