.) ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire et fixé la date de l'adjudication ; qu'à l'audience ainsi fixée les consorts X..., après avoir

qu'un jugement a rejeté le dire, déposé par celui-ci, tendant à faire déclarer nul le commandement en invoquant notamment le caractère non exécutoire du titre servant de base aux poursuites et a fixé la date

Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 17 janvier 1996), que les époux Y..., à l'encontre desquels la banque Sovac immobilier a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, après la fixation de la date

faisant des propositions de règlement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu qu'un tel jugement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date

juge de la saisie a rejeté leur incident ; Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date

un incident tendant à constater que la Caisse avait "épuisé ses droits à son encontre" et à ordonner la radiation des inscriptions ; qu'un jugement l'a débouté de son incident et a fixé une nouvelle date

plusieurs décisions de justice à intervenir ; que le tribunal a rejeté leur demande, dit n'y avoir lieu à surseoir aux opérations de vente, autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée et fixé la date

profit du créancier saisissant ; que le Tribunal a rejeté leur demande ; Attendu qu'un tel jugement, rendu en application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date

France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... et leur a délivré, le 18 avril 1995, la sommation de prendre communication du cahier des charges fixant au 3 mai 1995 la date

fixée à cette date, en invoquant une ordonnance rendue par le président d'un tribunal d'instance, suspendant pour une durée de deux mois les procédures d'exécution engagées contre eux; que le Tribunal

au profit du créancier saisissant ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu qu'un tel jugement, rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date

, dont le montant était discuté, n'avait pas été liquidée de façon inconstestable ; qu'un jugement a déclaré les poursuites recevables et bien fondées et a fixé la date de l'adjudication ; que les consorts

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995), qu'un jugement en date du 15 décembre 1989 a ordonné, avec exécution

ayant condamné celui-ci en paiement d'une provision, au titre d'un arriéré de charges de copropriété ; que le syndicat ayant demandé au premier juge d'ordonner la reprise des poursuites et de fixer la date

procédure de saisie, sans cause, par suite d'une modification des conditions du contrat lui servant de fondement ; que cet incident a été rejeté par un jugement du 18 novembre 1993 qui a fixé la date

2018, le juge de l'exécution a notamment dit que la société est irrecevable à former surenchère pour défaut de capacité, constaté que la surenchère formée par Mme [O] n'est pas contestée, et fixé la date

réclamée par le trésorier et rejeté le dire déposé le 27 novembre 1992 ; Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu conformément à l'article 703 du Code de procédure civile dès lors que la date

Mme X... reprochent au Tribunal d'avoir rejeté leur demande aux motifs que l'article 37, alinéa 3, du décret précité exclut que la date de l'adjudication puisse être remise alors que, d'une part, ce texte

jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1998) que le 28 avril 1993, le mandataire à la liquidation judiciaire des époux X... a vendu par adjudication