TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 5 février 2026, la société civile immobilière (SCI) Doukasci, représentée par Me Ben Majed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle l’établissement public foncier d’Ile-de-France a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur les lots n°6 et n°28 des parcelles AM n°95 et n°111, situés dans le bâtiment Y5 de l’ensemble immobilier en copropriété sis 7, rue Lefebvre à Grigny ; 
 
2°) de condamner l’établissement public foncier d’Ile-de-France aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La SCI soutient que :  
-  la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision la prive de la possibilité de disposer librement du bien qu’elle a acquis par adjudication judiciaire, qu’elle crée une incertitude économique et juridique, que les conséquences de la décision sont irréversibles ; 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 
- l’établissement public foncier était forclos pour exercer le droit de préemption, en application des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme ;   
 
- la décision est illégale et méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence d’un projet réel, concret, opérationnel ;  
 
- elle est illégale dès lors qu’elle remet en cause une adjudication judiciaire parfaite et que le prix a été intégralement payé dans les délais légaux ; 
 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir ;  
 
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ;  
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le bien ne présentant aucune caractéristique justifiant une préemption prioritaire ;   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, l’établissement public foncier d’Ile-de-France, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il fait valoir :  
- à titre principal, que la requête est irrecevable ;  
- à titre subsidiaire, que la condition d’urgence n’est pas remplie ; qu’aucun moyen n’est de nature à faire naître un doute sérieux.  
 
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2600888 par laquelle la société requérante demande l’annulation de l’arrêté attaqué.  
 
Vu : 
  
- Le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 février 2026 à 14 heures 30, en présence de M. Rion, greffier d’audience : 
- le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; 
- les observations de Me Ben Majed, représentant la société requérante, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe ;  
- les observations de Me Capozzoli, substituant Me Heizmann, représentant l’établissement public foncier d’Ile-de-France, qui renonce à opposer une fin de non-recevoir et conclut au rejet de la requête pour défaut d’urgence et défaut de doute sérieux.   
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 17 janvier 2025, les lots n°6 et n°28 des parcelles AM n°95 et n°111, situés au 7 rue Lefebvre, à Grigny, faisant partie de la copropriété « Lefebvre 17 », ont fait l’objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière délivré pour le syndicat des copropriétaires « Lefebvre 17 ». Par un jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 25 juin 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi lors de l’audience d’adjudication du tribunal d’Evry-Courcouronnes du 8 octobre 2025. Le 19 août 2025, une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée en mairie de Grigny par la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’Evry, en application de l’article R. 213-5 du code de l’urbanisme, faisant connaître la date et les modalités de la vente par voie d’adjudication dans le cadre d’une procédure rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, avec une mise à prix de 30 000 euros. Le juge de l’adjudication sur saisie immobilière a adjugé ces lots par un jugement du 8 octobre 2025, à Me Ben Majed, pour le compte de la SCI Doukasci, moyennant le prix de 31 000 euros. Par une décision du 3 novembre 2025, le directeur général de l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption renforcé par substitution à l’adjudicataire sur les lots n°6 et n°28 du bâtiment Y5 au sein de l’ensemble immobilier sis 7, rue Lefebvre, au prix de la dernière enchère, soit 31 000 euros auxquels s’ajoutaient les frais de la poursuite.  
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».   
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : / 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;; (…) En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.. (…) ». Aux termes de l’article R. 213-14 : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, (…) ». Et aux termes de l’article R. 213-15 : « Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 213-5. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 213-6. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci ». 
 
4. D’autre part, il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.  
 
5. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le quartier « Grigny 2 », au sein duquel se situent les lots préemptés, composé de 5 000 logements et dans lequel résident près de 17 000 habitants, fait l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont le pilotage a été confié à l’EPFIF, et qui a été reconnue d’intérêt national par décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016. 
 
6. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par la société requérante n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, de rejeter les conclusions à fin suspension de la requête.  
 
Sur les frais de l’instance et les dépens : 
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’EPFIF, qui n’est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la SCI Doukasci la somme qu’elle demande à ce titre. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Doukasci une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
8. Les conclusions tendant à la condamnation aux dépens sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SCI Doukasci est rejetée.   
 
Article 2 : La SCI Doukasci versera à l’EPFIF une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Doukasci et à l’établissement public foncier d’Ile-de-France.    
 
Fait à Versailles, le 6 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Mathou 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.