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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_2301576_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par deux décisions en date du 14 février 2023, dont le requérant doit être considéré comme demandant l'annulation, la région des Hauts-de-France a rejeté les demandes d'aide financière qu'il a déposées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606062_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., qui peut, selon sa situation financière, déposer une demande d’aide juridictionnelle et se voir défendu par un avocat, ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, conformément à la procédure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018986_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'administration n'aurait pas donné suite à sa proposition de n'acquitter que 50% des frais de scolarité, cette circonstance est indifférente dès lors qu'elle ne constitue pas une demande d'aide financière
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006780_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières () à des personnes () qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203748_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
corriger les erreurs matérielles ayant conduit à l'exclure du dispositif de compensation des surcoûts liés à la lutte contre l'épidémie de COVID-19 en 2020 et de prendre toute mesure de compensation financière
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2216545_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier selon lequel " Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100449_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B a, après avoir exercé quelques années une activité professionnelle dans le secteur bancaire et financier, déposé une demande de validation des acquis de l'expérience auprès de l'Ecole nationale de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200972_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
a financé seule la campagne ; - le mandataire financier s'est retrouvé dépassé par la mission qu'il lui était dévolue ; - elle a eu beaucoup de difficultés pour ouvrir un compte bancaire ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507794_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il fait valoir que : - le dépôt tardif de son compte de campagne est imputable à la faute de l'expert-comptable ; - il avait pris les dispositions nécessaires pour déposer son compte dans les délais
Source officielle1ère chambre
DTA_2102468_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il a déposé les 31 mars et 30 avril 2021, une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2303951_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier selon lequel " Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507795_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et
Source officielle10ème chambre
DTA_2108097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B au titre du chiffre d'affaires de référence, dès lors qu'il n'a déposé sa déclaration de bénéfices industriels et commerciaux que le 19 mars 2021, soit plus d'un an après la date limite de dépôt légal
Source officielle1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200979_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'absence de dépôt de compte de campagne constitue un manquement à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales en faisant obstacle à un contrôle des comptes de campagne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200978_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306758_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une décision du 18 septembre 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne par les intéressés et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201077_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-6 du même code : " Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202068_20220805
5 août 2022
5 août 2022
l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200734_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Si le directeur régional des finances publiques de La Réunion fait valoir que, par un courrier du 7 novembre 2022, la société a été invitée à déposer une déclaration rectificative pour l’année 2020 comportant
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