Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; elle a déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme " démarches simplifiées " le 14 janvier 2022 qui a été clôturée au motif qu'elle

à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil ou à lui-même à défaut d'aide juridictionnelle

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation

de quinze jours qui lui était imparti, de pièce justifiant du dépôt d’une demande préalable de réouverture de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par une ordonnance en date du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.

de demande de titre de séjour, qu'ils ont obtenu le même jour une attestation de dépôt et que, depuis cette date, ils n'ont eu aucun retour de la préfecture malgré leurs relances ce qui les maintient

A... pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui remettre, à l’issue de ce

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 26 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

des demandes de titre de séjour sur le site de l'ANEF, qui ont été clôturées les mêmes jours ; - sa demande de titre de séjour sur la plateforme démarches simplifiées a été classée sans suite le 4 août

délai le dépôt des demandes de A... par voie postale et d’en accuser réception dans un délai de quarante-huit heures ; 3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

A... pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

son dossier, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de convoquer Mme C... pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la

sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre

de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

l'ordonnance à intervenir, afin qu’elle puisse déposer un nouveau dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, et dans tous les cas, de lui délivrer un récépissé de dépôt de renouvellement

sa demande de renouvellement de carte de résident portant la mention " réfugié " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance