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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102800_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 121-3 du code pénal : " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'office aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 et de l'article 27-1 du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017, les dispositions des articles R. 322-18-2 et R. 322-22-
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz en tant qu'elle classe en zone naturelle (Nel) les parcelles cadastrées section AD n°s 323, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, facturées selon une convention prévue au quatrième alinéa de cet article ; - c'est le centre hospitalier départemental
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-1 et 321-2) ;/ - détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4). / III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : / - corruption active
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B a sollicité l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone NV les parcelles cadastrées section AD n°327, 328 et 329 situées sur le territoire de la commune de Juziers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La FDSEA des Savoie demande l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle crée une zone 2AU sur les parcelles cadastrées section B n°327, 329, 330 et 331 sur le territoire de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504733_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-5 du même code : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un courrier du 2 août 2021, reçu le 6 août suivant, ces derniers ont sollicité la communication des arrêtés autorisant les constructions sur les parcelles cadastrées section 0A n°279, 320, 322 et 73
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C et Mme A sont devenus propriétaires sur le territoire de la commune de Vercoiran, au lieudit " Colombrette ", de plusieurs parcelles cadastrées, section D, numéros 312, 313, 326, 327, 328 et 329, cette
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115083_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008107_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107399_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la délibération n° 327 du 1er août 2018 : 33.
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