322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit

prévu par l article 322-6 du Code pénal ; qu en la déclarant coupable de ce délit, au motif inopérant qu elle était l auteur des inscriptions relevées sur l immeuble de Martine Brun Despagne, la cour

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

322-6 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Dominique X... coupable du délit de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux

322-1 du code pénal ; que s'agissant du vol des meubles, ni les consorts X... ni la SCI Socigui ne rapportent la preuve de leurs qualités de propriétaires desdits meubles, étant observé que selon les

poursuivi ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, tout particulièrement, condamner le prévenu du chef du délit prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code pénal, sans avoir recherché

d'incendie et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de tentative d'escroquerie à l'assurance ; "alors que le délit puni par l'article 322-6 du nouveau Code pénal suppose

Z... et de son fils, pour en déduire que Leonel X... doit être déclaré coupable du délit prévu à l'article 322-6 du Code pénal, puni de dix années d'emprisonnement, sans rechercher - dès lors qu'elle constate

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

prévu par l'article 322-5 du code pénal ; que le 13 novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a notifié, par lettre recommandée

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

D'autre part, aux termes de l'article 121-3 du code pénal : " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. () ".

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

de détérioration grave d'un bien appartenant à autrui prévu et réprimé par les articles 322, alinéa 1, 322-15, 1 , 2 , 3 , 121-4 et 121-5 du Code pénal, qu'il convient également de confirmer sur la peine

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

à l'article 322-6 du code pénal en relation à titre principal avec une entreprise terroriste, sous la qualification de transport de substance de produit explosif pour préparer des actes prévus à l'article