Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 098 résultats pour « délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu
Article Annexe à l'article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
faits. " (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat : a) Insérez : " Nous récupérerons le bien " ; ou " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ...
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui
Article L217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur
Article D309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
Les obligations prévues au 2° de l'article L. 38 font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux
Article R1263-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de
Article L541-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94
Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services mis sur le marché
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
Article L221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance
Article L224-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21
qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers.
Article R3261-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
-L'agrément prévu à l'article L. 3261-7 est délivré par le ministre en charge des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1, l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini
Article 37-29
de stationnement délivrées pour les véhicules exploités au sens de l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1, l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
Si le service chargé du contrôle scientifique et technique estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir
Article L217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale.
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