Article R3261-13-5 · Code du travail — CodexAI
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R3261-13-5
Article R3261-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
I.-L'agrément prévu à l'article L. 3261-7 est délivré par le ministre en charge des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Articles cités dans le texte
Article L3261-7
Article L3261-3
Précédent
Article R3261-13-4
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