Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

Articles cités dans le texte

Article L216-1

Décisions citant cet article

177 décisions liées

Décisions mentionnant Article L216-6 — à vérifier avec chaque décision.

Contentieux général Proxi

68f2ae51e97b8c1829979005

8 juillet 2025

Chambre civile < 10.000.-

69a2b208cdc6046d4704fe98

8 janvier 2026

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

2 octobre 2025

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