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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302171_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 janvier 2022, il a été élu membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Source officielle5ème chambre
DTA_2407877_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ; (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2000933_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement
Source officielle6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En quatrième lieu, s'agissant de la consultation des délégués du personnel lors de la réunion du 9 novembre 2019, la délégation unique du personnel de l'UES Carpentier était bien compétente pour donner
Source officielle1ère chambre
DTA_2106923_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 prise sur le fondement de la loi précitée, ne peut qu'être regardé comme disposant que les candidats aux fonctions de membre élu de la délégation
Source officielle1ère chambre
DTA_2111329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2206256_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, prévoit, en son premier alinéa, que " Le licenciement d'un membre élu de la délégation
Source officielle5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 de ce code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201468_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il était membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise. La société Euro-Fitting Sochaux a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise les dispositions du code du travail citées au point 2 relatives au licenciement des membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que
Source officielle1ère chambre
DTA_2203209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise les dispositions du code du travail citées au point 2 relatives au licenciement des membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige vise les dispositions du code du travail citées au point 2 relatives au licenciement des membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2101991_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () 2° Membre élu à la délégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
est celui de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de la SAS Suez RV Méditerranée, ni même, en tout état de cause, des dispositions similaires de l’article R. 2421-
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail applicable aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique : " La décision de l'inspecteur du travail est
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