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1ère chambre

DTA_2202907_20240513

13 mai 2024

A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi ". 3.

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TA

3ème chambre

DTA_2102565_20220722

Administratif

22 juillet 2022

A, certes graves, sont anciens de plus de dix ans à la date de la décision attaquée et présentent un caractère isolé, la seconde condamnation étant relative au défaut d'accomplissement d'une déclaration

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202936_20240502

2 mai 2024

de déclaration au titre de 2017, après mise en demeure dans les 30 jours, est infondée dès lors que la mise en demeure a été adressée à une adresse qui n'était pas celle déclarée à l'administration fiscale

1ère chambre

DTA_2100499_20230505

5 mai 2023

C et Mme A soutiennent que l'administration aurait dû leur adresser un courrier de relance amiable avant de les mettre en demeure de déposer leur déclaration de revenus.

7éme chambre

DTA_2301926_20250327

27 mars 2025

B de le déclarer en 2019.

ex 5ème Chambre

DTA_1913365_20220826

26 août 2022

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont adressé à l'administration fiscale une déclaration H1 reçue le 15 février 2018, postérieurement à l'expiration de ce délai.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224618_20251204

4 décembre 2025

L’amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger a été mise en recouvrement le 31 août 2021.

1ère chambre

DTA_2100044_20230406

6 avril 2023

Il ressort des pièces versées aux débats devant le tribunal que le dossier adressé par la commune de Crocicchia au préfet de la Haute-Corse pour être soumis à l'enquête publique comprenait notamment une

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409906_20250519

19 mai 2025

B ont adressé au tribunal un certificat de non opposition tacite n° DP 067 080 24 R0026, par lequel le maire de la commune déclare ne pas s'opposer à la déclaration préalable.

5ème chambre

DTA_2100862_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de

3ème Chambre

DTA_2302174_20251112

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable : « Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département

1ère chambre

DTA_2202546_20241105

5 novembre 2024

La SCI MAFA a déposé le 7 octobre 2014 une déclaration préalable pour procéder à l'extension de la maison dont elle est propriétaire dans la commune d'Aloxe-Corton.

2ème Chambre

DTA_2000755_20221018

18 octobre 2022

commune de ne pas avoir notifié ce courrier à cette adresse.

8ème chambre

DTA_2204764_20221124

24 novembre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.

6ème chambre

DTA_2206799_20231219

19 décembre 2023

Par une réclamation du 8 juin 2022, Mme B a contesté les amendes appliquées pour défaut de déclaration de cinq comptes ouverts en Suisse.

9ème chambre

DTA_2002831_20230420

20 avril 2023

à la dernière adresse déclarée. 4.

2ème Chambre

DTA_2302358_20251105

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 344 C de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101631_20220704

4 juillet 2022

Selon l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

Juge unique 8

DTA_2205163_20240229

29 février 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

10ème chambre

DTA_2311306_20250605

5 juin 2025

A l'issue de ce contrôle, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard et d'une majoration de 40% pour défaut de déclaration.