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5 175 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2216055_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'entreprise emprunteuse peut également s'appuyer sur les taux d'emprunts bancaires accordés, dans des conditions de pleine concurrence, à des sociétés relevant comme elle du secteur non financier, ayant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302453_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il mentionne, en outre, que les empreintes de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302555_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il mentionne, en outre, que les empreintes décadactylaires de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304847_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il mentionne, en outre, que les empreintes décadactylaires de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304893_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il mentionne, en outre, que les empreintes décadactylaires de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303583_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il mentionne, en outre, que les empreintes décadactylaires de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303679_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il mentionne, en outre, que les empreintes décadactylaires de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309472_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il mentionne, en outre, que les empreintes digitales de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207664_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

- il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - la Bulgarie est défaillante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306274_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Le préfet du Nord, après avoir constaté que les empreintes décadactylaires de l'intéressée ont été relevées l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure, en Italie le 29 décembre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306158_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de l'intéressée avaient été enregistrées en Italie sous le n° IT2 AG071PJ le 23 avril 2023, le 3 mai 2023 sous le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311107_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

C soutient sans l'établir, qu'il n'a pas demandé l'asile en Roumanie, il ressort des pièces du dossier, en particulier des fiches décadactylaires Eurodac produites par le préfet, que ses empreintes digitales

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2316595_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient été relevées en Grèce puis en Croatie et qu'il avait successivement sollicité l'asile dans ces deux pays.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310434_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il mentionne, en outre, que les empreintes digitales de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306994_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

A est entré irrégulièrement en France et que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Italie le 28 mars 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304181_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de Mme B avaient été enregistrées en Italie le 31 décembre 2022, a demandé aux autorités italiennes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306049_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de l'intéressée avaient été enregistrées en Italie sous le n° IT2 AG07FQ0 le 28 mars 2023 et le 30 mars 2023 sous le n° IT 1KR02KDO a saisi les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402175_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; - est entachée d'une erreur de droit ; - est empreint

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309177_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Après avoir transité par le Mali, l'Algérie et la Tunisie, ils sont arrivés en Italie, sur l'île de Lampedusa, où leurs empreintes digitales ont été relevées le 22 juin 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311112_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

C soutient sans l'établir, qu'il n'a pas demandé l'asile en Roumanie, il ressort des pièces du dossier, en particulier des fiches décadactylaires Eurodac produites par le préfet, que ses empreintes digitales

Source officielle

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