B... a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité souscrite à Colombes le 4 juillet 2003 par un ressortissant de nationalité française.

en contestation de paternité aurait été diligentée.

B A né le 15 février 2019 à Pontoise, français par filiation paternelle, né de la relation entre Mme C et M. F A de nationalité française.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

E déclare être entré en France le 26 novembre 2012 à l'âge de neuf ans.

E..., ressortissant français, dont il a reconnu la paternité le 25 avril 2023.

dès lors qu'en application de l'ancien article 62 et de l'article 316 du code civil et de l'instruction générale relative à l'état civil, elle ne peut être tenue responsable des fausses informations déclarées

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

En premier lieu, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

D, le préfet s'est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité dans le but d'obtenir la régularisation de la situation sur le territoire français de Mme E.

en contestation de paternité ; * la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; * la décision méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

déclaré est impliqué dans plusieurs reconnaissances de paternité similaires, sur l'incohérence des déclarations des intéressés et sur le fait qu'il n'est pas établi que le père de l'enfant participe à

pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

du 10 septembre 2021 annulant la reconnaissance de paternité de M.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à