B avait déjà été reconnu par une décision de la commission de médiation de Paris et que cette décision était toujours applicable. M.

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : - D'annuler la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne du 22 avril 2022 confirmant le refus

Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M.

Néanmoins, cette radiation ne révèle pas de la part de l'intéressé une renonciation au bénéfice de la décision de la commission de médiation.

Vu la décision favorable de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 29 août 2023.

qui pèse sur elle, la seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision soit radié du fichier des demandeurs de logement social en

A B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.

par le logement (AMPIL) dans le cadre du diagnostic : " fond national d'accompagnement vers et dans le logement " (FNAVDL) prescrit par la décision de la commission de médiation.

La décision de la commission de médiation mentionnait qu'en l'absence d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de six mois, M.

C'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le

Sur la responsabilité de l'Etat au titre de la décision de la commission de médiation du 27 mai 2021 : 2.

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône l’a informée de ce qu’aucune suite ne pouvait être donnée à la décision de la commission

Par sa requête, Mme A demande au tribunal l'exécution de la décision de la commission de médiation du Haut-Rhin en enjoignant au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un logement. 2.

Il résulte de l'instruction que la situation qui ont motivé les décisions de la commission de médiation persiste, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B C demande au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste.

Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à la date de la décision de la commission de médiation : « A compter du 1er décembre 2008,