Elle fait valoir que : - elle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte auprès du tribunal de commerce de Fort-de-France le 7 janvier 2025 ; les créances antérieures à cette

le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; - aucune poursuite ne pouvait être exercée à l’encontre de M.

, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () ".

La requête est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement et la créance a été déclarée.

à son jugement déclaratif de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Pontoise du 8 septembre 2017, n'a pas été déclarée à son passif ; - les pénalités de retard ne lui ont pas été préalablement

La société CAPE SOCAP, qui a été déclarée en redressement judiciaire à compter du 27 juillet 2018 puis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 17 mai 2019,

la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (). ".

Me Jenner soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la société EATIS a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du 13 mars 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Aux termes de l’article L. 622-26 de ce code : « (…) Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque

à la procédure de redressement judiciaire, et à obtenir la décharge de l'obligation de les payer.

A a été placé en procédure de redressement judiciaire à compter du 24 novembre 2015, puis en procédure de liquidation judiciaire depuis le jugement du 23 mai 2017 qui a fixé à deux ans le délai au terme

, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (). ".

judiciaire ; - elle a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire le 3 mars 2023, comprenant un arriéré de charges d'actionnaire, pour un montant total de 100 844,70 euros ; s'agissant des seules

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 7.

motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () La déclaration des créances

au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () La déclaration des créances

A fait valoir que les impositions en cause ne sont pas exigibles en raison de la procédure de redressement judiciaire dont il a fait l'objet à compter du 15 janvier 1997, convertie en liquidation judiciaire